VSS : le projet de loi de Gérald Darmanin pourrait mieux protéger les agresseurs

view of a woman protecting herselfPar AUFORT JéromeFranceMercredi, le garde des Sceaux présentait une réforme des cours criminelles départementales. Il souhaite y introduire de nombreux citoyens assesseurs et des magistrats honoraires. Oscar TessonneauSix ans. C'est le délai d'attente moyen pour obtenir une date de procès devant une cour criminelle départementale. Dans l'intervalle, les victimes patientent, les accusés aussi, et la justice s'engorge jusqu'à la paralysie.Journaliste au Monde, Grégoire Biseau dressait le 18 mars dernier un bilan accablant de ces juridictions pourtant conçues pour régler le problème. Les cours criminelles départementales — dites CCD — avaient été imaginées en 2019, puis généralisées en 2023, pour désengorger les cours d'assises. Aujourd'hui, elles jugent uniquement des crimes, se retrouvent « embolisées », victimes de leur propre succès. Certains professionnels les comparent à des « cours du viol ». Ils estiment qu'« environ 87 % des affaires qui y sont jugées sont des crimes sexuels ».Ces cours ont accompli ce que leurs concepteurs espéraient : mettre fin à la correctionnalisation des viols. Cette pratique consiste à requalifier des crimes en délits pour accélérer plusieurs procédures. « Il fallait stopper cette correctionnalisation des viols. Il était insupportable de savoir qu'un viol pouvait être jugé autrement que comme un crime », fulmine Béatrice Brugère. Interrogée par nos confrères du Monde, la magistrate ajoute que les CCD ont « parfaitement rempli leur objectif. Mais peut-être trop bien ». La preuve par les chiffres : les peines prononcées suite à des affaires de viol ont bondi de « vingt-trois mois en moyenne à dix ans », selon la chancellerie.Ce succès a engendré un engorgement sans précédent des cours d'assises. La réforme portée par Gérald Darmanin, présentée en conseil des ministres ce même 18 mars, constitue une réponse à cette difficulté. Son projet de loi prévoit de modifier en profondeur leur fonctionnement. Le garde des Sceaux souhaite réduire le nombre de magistrats professionnels de cinq à trois. Dans ces cours départementales, la majorité des affaires seront ainsi traitées par d'anciens magistrats ou avocats honoraires. Des citoyens assesseurs validés par le Conseil supérieur de la magistrature pourront également les rejoindre. L'objectif est aussi d'élargir les compétences des CCD, notamment aux dossiers en appel et aux accusés en récidive, afin d'accroître leur rôle dans des affaires pénales traitées en cour d'assises.Auteurs de plusieurs manuels consacrés aux procédures pénales, Céline Chassang et François Desprez relèvent que la particularité de la cour d'assises « réside dans la présence, aux côtés du Président et des deux assesseurs, d'un jury populaire : 6 jurés en premier ressort et 9 en appel ». Tirés au sort, ces derniers peuvent être récusés « sans que ni l'accusé ni le Ministère public n'aient à motiver la récusation ».Une sorte de « sous-crime »Avant même l'ouverture des débats, une réunion préparatoire est organisée « en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties ». Elle vise à établir « un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience ». Ce cadre procédural minutieux, bâti autour du jury citoyen et de ses garanties, est précisément ce que Gérald Darmanin souhaite faire évoluer. Interrogé par nos confrères du Monde, un procureur de la République le constate avec amertume : « les cours criminelles auraient dû permettre d'aller plus vite. Mais ce n'est pas ce qui a été fait ». Il souligne l'importance de l'oralité des débats, défendue par les avocats. Et pour cause : cette oralité est au cœur même du rituel judiciaire décrit par Céline Chassang et François Desprez dans leurs ouvrages. Devant la cour d'assises où sont instruits ces viols, le Président dirige les débats, « rejette tout ce qui tendrait à compromettre la dignité des discussions ou à les prolonger inutilement ». Il peut « prendre toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité ». Les témoins sont entendus « séparément, après avoir été préalablement isolés ».Chassang note que la défense « dispose de la parole en dernier ». Enfin, comme le rappelle l'article 307 du Code de procédure pénale, « les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la Cour d'assises ». C'est cette architecture minutieuse que la réforme des CCD ébranle. Elle substitue à ce rituel une formation réduite, désormais apte à traiter des délits, et non plus des crimes.De nombreuses associations féministes ne décolèrent pas. Emmanuelle Piet l'affirme sans ambages : « On a tiré zéro bénéfice de ces CCD, et en plus, on a perdu la fonction pédagogique du procès avec la suppression des jurés », s'indigne-t-elle.Une dimension citoyennePrésidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert dénonce également une dégradation symbolique : « Aujourd'hui, le viol est devenu une sorte de "sous-crime". C'est un vrai problème ». Cette critique rejoint celle du Syndicat de la magistrature, qui réclame la suppression pure et simple des CCD.Ces associations féministes défendent ce que Chassang et Desprez décrivent comme le cœur du procès d'assises. Avant la clôture des débats, « le Président donne lecture des questions sur la culpabilité, d'éventuelles circonstances aggravantes ou causes d'irresponsabilité qui seront soumises à la Cour et au jury ». Les magistrats et jurés sont invités à « décider selon leur intime conviction ». C'est cette dimension citoyenne, ce regard profane et solennel sur la gravité du crime, qui préoccupe de nombreux juristes.L'avocate Sylvie Noachovitch tranche : « Pour moi, ces cours criminelles sont au contraire du pain bénit, car c'est beaucoup plus facile de défendre une victime devant des magistrats professionnels ». Son point de vue rappelle qu'en matière de crimes sexuels, la protection de la victime peut primer sur la solennité du rituel. Chassang et Desprez précisent qu'en cas de poursuites pour viol, le huis clos est « de droit si la victime partie civile le demande ».La réforme Darmanin, en instaurant une juridiction hybride, n'a pas tranché ce débat. Elle l'a rendu plus complexe encore, dans un contexte où le nombre d'agressions sexuelles continue de croître. Entre l'engorgement des calendriers et la perte symbolique du jury citoyen, la réforme des cours criminelles départementales expose les contradictions d'un système pénal français qui tend à rester juste et efficace. En voulant tout accomplir — désengorger les tribunaux, requalifier certaines affaires, ou protéger les victimes — cette réforme pourrait manquer de cohérence. Seul le temps dira si elle était nécessaire.

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