Justice : les avocats se mobilisent massivement contre le projet de loi porté par Gérald Darmanin

FranceStatue of justicePar sebra Lundi 13 avril, les représentants de la profession ont manifesté contre la loi Sure. Examinée au Sénat, elle tend à démocratiser les procédures de jugement des crimes reconnus (PJCR), se déroulant loin des assises. Oscar Tessonneau Ce lundi 13 avril 2026, le bitume parisien vibre sous les pas des robes noires. Depuis dix jours, près de 130 barreaux sur 164 ont rejoint la grève, totale ou partielle. Ils dénoncent un texte qui, sous couvert de modernité, menace de disloquer l'édifice judiciaire. La promesse d'une justice « utile, rapide et efficace » cache une réalité plus sombre : celle d'une justice expéditive, où les droits fondamentaux seraient sacrifiés sur l'autel de l'efficacité. « Nous ne sommes pas contre une justice plus efficace, mais contre une justice expéditive qui sacrifie les droits fondamentaux », résume Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux.L'un des articles du projet de loi que la profession conteste porte sur la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Ce « plaider-coupable » version criminelle risque de transformer les cours d'assises en simples chambres d'homologation. Interrogé par nos confrères du Nouvel Obs, Romain Boulet, coprésident de l'Association des avocats pénalistes, a rappelé l'importance des procès en assises. Il s'oppose à ce qu'une simple homologation remplace les audiences. « Si un accusé reconnaît les faits, il peut écoper d'une peine réduite jusqu'aux deux tiers, voire à trente ans de prison pour une peine de perpétuité. En échange, la victime n'a plus qu'un délai de dix jours pour valider cette procédure, puis une simple audience d'homologation remplace le procès. » Il rappelle qu'« un procès, c'est un cheminement, un dialogue entre l'accusé et la victime ».Dans l'histoire contemporaine de la justice française, ces procédures ont toujours été équilibrées. Dans un essai de droit pénal, Sylvain Jacopin écrit que « les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ».La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette règle à plusieurs reprises. La comparution immédiate est une procédure prévue par le code de procédure pénale. Elle permet de faire juger un prévenu, sous certaines conditions, dès la fin de sa garde à vue.Des procédures validées en dix joursLes tribunaux correctionnels, chargés de la répression des délits, jugent les personnes qui acceptent cette procédure. Organisée dans un temps très restreint, qui se compte en jours, elle permet de traiter des infractions rapidement. De plus en plus utilisée, cette procédure fait l'objet de nombreuses critiques. Les droits de la défense y sont moindres. On y observe également une surreprésentation de personnes précaires. La réforme Sure réduirait davantage les droits de nombreux justiciables. Elle vide l'audience de sa substance, privant les victimes de leur droit à une confrontation contradictoire. « Les victimes sont en demande de pouvoir déployer une parole dans le cadre d'une confrontation contradictoire », insiste Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux. Interrogés, ses confrères notent que le texte de Darmanin s'inscrit dans une logique d'efficacité, mais au risque de réduire la justice à une simple formalité administrative.La mobilisation des avocats ne faiblit pas face à un texte qui, selon eux, vide la justice de sa substance. « Cette reconnaissance est une condition incontournable de la reconstruction », notent les représentants d'une association présente sur place.Quant à la Défenseure des droits, Claire Hédon, elle met en garde contre « des risques pour les droits des justiciables ». Elle pointe « l'équité du procès » et « l'effectivité du consentement » dans la PJCR. Le ministère vante des garde-fous, comme l'accord obligatoire de toutes les parties. Les professionnels du droit restent dubitatifs. « Comment une victime peut-elle donner un consentement éclairé en seulement dix jours ? », s'interroge un avocat parisien cité par Manon Bernard dans Le Nouvel Obs. Il se demande également « que devient le principe du contradictoire, pilier de notre justice ? », si la victime valide une procédure sur des délais aussi courts. Sylvain Jacopin rappelle que la justice pénale repose sur des principes intangibles : « la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion », tout en assurant « la protection de la société » et « le respect des intérêts de la victime ».Une justice exsanguePrésumée innocente, la victime garde un droit à comparaître devant une cour d'assises, avec un avocat qui plaidera sa cause devant des jurés. La réforme des cours criminelles départementales (CCD) cristallise également quelques tensions. « Le texte prévoit de réduire le nombre de magistrats professionnels et d'introduire des "citoyens assesseurs" », explique Romain Ruiz, porte-parole du collectif « Colère noire ». Il précise que « des citoyens triés sur le volet seront choisis selon des critères flous. » Romain Boulet renchérit : « La justice criminelle coûte cher et prend du temps, mais c'est le prix à payer pour une justice équitable. Supprimer les jurés, c'est supprimer le lien entre la justice et les citoyens. »Sa position contraste avec celle de l'Union syndicale des magistrats (USM). Leurs représentants notent que la réforme est « un moindre mal ». Cependant, Ludovic Friat, leur président, reconnaît « une forte opposition en interne ». « Nous n'en faisons pas un totem, mais il faut réfléchir à d'autres simplifications », nuance-t-il. Les avocats s'alarment aussi de la réduction des délais pour soulever les nullités de procédure contre une personne présumée innocente.Ils passeraient de six à trois mois. « Quand on soulève une nullité, c'est pour protéger les droits de tous », insiste Romain Boulet. « Imaginez : la police pourrait venir chez vous à 6 heures du matin sans motif valable, ou vous placer sur écoute sans contrôle, pour vous relâcher quelques jours après. Ces garde-fous, on les supprime au nom de l'efficacité ! » Cette critique rejoint les principes énoncés par Jacopin, qui écrit que l'autorité judiciaire doit garantir « l'intégralité des droits de la victime tout au long de l'exécution de la peine », quelles qu'en soient les modalités. Pourtant, le ministère assure avoir consulté tous les acteurs. Le Syndicat de la magistrature (SM) a rejoint la mobilisation. Il estime que « le projet sacrifie la justice criminelle plutôt que de lui donner les moyens nécessaires ».

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