FRANCE

Les PEPSA sont-ils des établissements que Le RN souhaite voir se développer ?

Le privé sous contrat scolarise 17 % des élèves mais 13 % des élèves handicapés. Alors que des élus RN soutiennent des écoles privées spécialisées, nous interrogeons sociologues, juristes et économistes.

Oscar Tessonneau· 27 octobre 2026

Questionnaire aux chercheurs

Le RN, le privé et les élèves handicapés

Stéphanie Galzy, députée Rassemblement national (RN) de l'Hérault, a publié dix messages depuis 2022 sur une seule association : Autartis, qui ouvre des « pôles éducatifs privés spécialisés autisme ». Dans le même temps, un amendement au budget 2027 rappelle que le privé sous contrat scolarise 17 % des élèves, mais 13 % seulement des élèves handicapés. Nous avons besoin de votre regard de chercheur.

12publications d'élus RN sur des établissements privés, contre 8 sur l'école publique (AESH, unités autisme)
10 / 11publications de Stéphanie Galzy consacrées à Autartis entre 2022 et 2024
13 %des 526 565 élèves avec un projet personnalisé de scolarisation sont dans le privé sous contrat

Réponses écrites, même partielles40 minutes environRelecture avant publication

Histoire
Expertise
Autartis
Le RN et le privé
Accueil
Aides sociales
Droit et contact

Étape 1 sur 7Étape 2 sur 7Étape 3 sur 7Étape 4 sur 7Étape 5 sur 7Étape 6 sur 7Étape 7 sur 7

Comment l'éducation spécialisée est née

Six dates du XX^e siècle pour comprendre d'où viennent les établissements et les dispositifs d'aujourd'hui.

1905 – 1909
Alfred Binet et Théodore Simon publient leur échelle d'intelligence. Quatre ans plus tard, la loi du 15 avril 1909 crée les classes et écoles de perfectionnement pour les enfants dits « arriérés ».
1940 – 1945
Environ 45 000 malades mentaux meurent de faim dans les hôpitaux psychiatriques français. En 1943, Vichy crée les associations régionales de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ARSEA) et installe la catégorie d'« enfance inadaptée ».
1956 – 1960
Le décret du 9 mars 1956 et ses « annexes XXIV » fixent les règles des instituts médico-pédagogiques et professionnels. En 1960, l'Unapei fédère les associations de parents nées après-guerre.
31 décembre 1959
La loi Debré crée le contrat d'association : l'État paie les enseignants du privé, qui garde son « caractère propre ».
1963 – 1996
Sésame Autisme naît en 1963. En 1967, Bruno Bettelheim publie La Forteresse vide, qui accuse les mères. La loi Chossy du 11 décembre 1996 reconnaît l'autisme comme un handicap.
30 juin 1975
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées pose l'obligation éducative. Le même jour, une autre loi organise les institutions sociales et médico-sociales.

1En 1909, la République répond aux échelles de Binet et Simon par des classes à part, et non par une adaptation de la classe ordinaire. Ce choix de séparer les élèves dès le départ pèse-t-il encore sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) d'aujourd'hui ?

2Pendant que l'Allemagne nazie assassine environ 70 000 personnes handicapées dans le cadre de l'Aktion T4, environ 45 000 malades mentaux meurent de faim dans les hôpitaux français. Vichy crée au même moment les ARSEA. Comment cette période a-t-elle façonné le secteur de l'enfance inadaptée qui s'organise après 1945 ?

3Avec les annexes XXIV de 1956 puis la création de l'Unapei en 1960, l'État confie aux associations de parents la création des établissements, financés par la Sécurité sociale. Pourquoi ce choix plutôt qu'un service public de l'éducation spécialisée ? Qu'en reste-t-il dans le poids actuel des grandes associations gestionnaires ?

4La loi Debré de 1959 finance le privé sous contrat au moment même où se structure le secteur de l'enfance inadaptée, en partie porté par des congrégations religieuses. Le privé catholique a-t-il, historiquement, pris sa part dans l'accueil de ces enfants, ou l'a-t-il laissé au médico-social ?

5Le 30 juin 1975, deux lois sont votées le même jour : l'une sur l'obligation éducative, l'autre sur les établissements médico-sociaux. Ont-elles installé pour cinquante ans deux circuits séparés, l'école d'un côté et l'institution de l'autre ?

6De la publication de La Forteresse vide en 1967 à la loi Chossy en 1996, les parents d'enfants autistes ont dû combattre la psychanalyse pour faire reconnaître le handicap. Les écoles privées spécialisées d'aujourd'hui, comme celles d'Autartis, sont-elles l'héritage de cette défiance envers les institutions ?

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Le cas Autartis, vu par Stéphanie Galzy

Ce que la députée a publié sur X (ex-Twitter) et demandé au gouvernement, dans l'ordre.

15 août 2022
Soutien public au projet de « pôles éducatifs privés spécialisés autisme » (PEPSA).
29 août 2022
Question écrite n° 963 au ministre Pap Ndiaye pour quatre PEPSA dans l'Hérault, en complément de l'école privée de Jacou (association Parents-Thèse).
24 janv. 2023
Réponse du ministère : aucun engagement financier. Il cite les cinq dispositifs publics du département (4 UEMA, 1 UEEA) et renvoie au rectorat.
15 et 21 avr. 2023
Assemblées générales d'Autartis, avec le programme canadien « Approsh ».
20 sept. – 15 oct. 2023
Annonce de l'ouverture de l'école de Servian ; l'équipe de la députée aide aux travaux.
26 sept. 2024
Inauguration avec Aurélien Lopez-Liguori et Manon Bouquin. Lopez-Liguori : Autartis « vient combler les lacunes d'un État démissionnaire ».
15 oct. 2025
Stéphanie Galzy dénonce la phrase d'un ministre : « on n'est pas sourd, on n'est pas autiste ».

7Dix publications en deux ans pour une seule association de sa circonscription. Avez-vous déjà vu une élue s'investir autant pour une structure privée dans le champ du handicap ? Qu'est-ce que cela dit du travail de terrain des députés RN ?

8Dans sa question écrite de 2022, Stéphanie Galzy demande l'appui de l'État sans dire sous quelle forme. Pour une famille, qu'est-ce que cela change que ces pôles soient une école hors contrat, une école sous contrat ou un établissement médico-social financé par l'ARS ?

Pensez au reste à charge, à l'accompagnant (AESH) payé ou non par l'État, au contrôle pédagogique, au diplôme.

9Autartis collecte des dons pour aider les parents à payer les éducateurs. Combien coûte, en ordre de grandeur, une prise en charge comportementale intensive dans ce type d'école ? Et que reste-t-il à payer une fois l'AEEH versée ?

10L'association s'appuie sur un programme canadien, Approsh. Est-il compatible avec les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2012 sur l'autisme ? Et dans une structure privée, qui le vérifie ?

11Aurélien Lopez-Liguori écrit qu'Autartis « vient combler les lacunes d'un État démissionnaire ». Vous y voyez un constat, un argument de campagne, ou le début d'un transfert vers le privé ?

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Le RN et les établissements privés

Nous avons relevé 85 publications d'élus sur l'autisme et le handicap entre 2020 et 2026. 70 viennent d'élus RN ou de leurs alliés.

Établissements19dont 12 privés

Associations14

Journée mondiale (2 avril)13

UEMA / UEEA5

Diagnostic4

École / AESH3

Source : base « Enquête du FPL », Right Brain Magazine. Publications RN et alliés UDR, 2020-2026.

À noter aussi. Hélène Laporte soutient « les Extraordinaires d'Aquitaine », lieu d'accueil pour enfants autistes (juin 2025). Marine Hamelet célèbre les 30 ans d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) gérée par la fondation Opteo (sept. 2025). Pierre Meurin saisit la justice (article 40) sur de possibles fraudes de Sésame Autisme Est Occitanie (mars 2024). Marine Le Pen dénonce en 2020 « des milliers d'enfants autistes sans place » et promet en 2022 un centre de dépistage par département.

12Dans notre relevé, les élus RN parlent d'établissements 19 fois et de l'école ordinaire 8 fois. Est-ce le signe d'une préférence pour les structures spécialisées plutôt que pour la scolarisation en classe ? Retrouvez-vous cette ligne dans le programme du parti ?

13Pierre Meurin a saisi la justice contre Sésame Autisme, pendant que ses collègues inauguraient Autartis. Le RN fait-il une différence entre les grandes associations gestionnaires et les petites structures nouvelles ? Sur quoi repose-t-elle ?

14Instituts médico-éducatifs, SESSAD, maisons d'accueil spécialisées : l'essentiel du médico-social est déjà géré par des associations, avec l'argent de l'Assurance maladie. Que se passerait-il si l'on ouvrait plus largement la porte aux groupes à but lucratif ? Les enfants français placés en Belgique, ou l'affaire Orpea, sont-ils de bons points de comparaison ?

15« Pathologie », jeunes « qui souffrent » d'autisme, gouvernement qualifié d'« autiste » : ces mots, relevés chez des élus RN, révèlent-ils une manière de voir le handicap ?

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L'accueil des enfants handicapés dans le privé

Les chiffres viennent de l'amendement II-AC217, déposé par La France insoumise (LFI) et rejeté, qui cite les documents budgétaires du ministère.

Premier degré

14 % des élèves

9,3 % des élèves handicapés

Second degré

21 % des élèves

16,6 % des élèves handicapés

ULIS 2^d degré tenues par un enseignant spécialisé

74,8 % public

59 % privé

Autres données citées : 68 443 élèves handicapés dans le privé sous contrat (rentrée 2025) ; part passée de 12,3 % à 13 % en treize ans ; 94 collèges privés sur 1 661 avec une SEGPA.

16Le privé sous contrat accueille 17 % des élèves, mais 13 % des élèves handicapés. L'écart tient-il quand on compare des établissements au public social et au territoire semblables ? Et les élèves en plan d'accompagnement personnalisé (PAP), nombreux chez les « dys », sont-ils comptés ?

17En primaire, l'écart est plus net : 9,3 % des élèves handicapés pour 14 % des élèves. Au collège et au lycée, il se resserre. Comment l'expliquez-vous ?

18Combien de familles se voient refuser une inscription dans le privé à cause du handicap de leur enfant ? Existe-t-il des chiffres, des testings, des saisines du Défenseur des droits ? Sinon, comment le mesurer ?

19Dans le second degré, 59 % des ULIS du privé sont tenues par un enseignant spécialisé, contre 74,8 % dans le public. Sait-on si cette différence pèse sur les progrès des élèves ?

20Selon la HAS, un élève autiste ou avec un trouble de l'attention a besoin d'un cadre prévisible, de supports visuels et d'un lien régulier avec ceux qui le soignent. Est-ce plus difficile à obtenir dans un établissement privé ? Où cela bloque-t-il, concrètement ?

21Classe ordinaire avec une unité autisme ou un dispositif d'autorégulation, ou école spécialisée privée : que disent les études sur les apprentissages et l'autonomie des enfants, à long terme ?

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Les aides sociales des élèves

Certaines aides suivent l'enfant quelle que soit son école. D'autres dépendent du statut de l'établissement.

Suivent l'enfantAEEH et ses compléments, PCH, allocation de rentrée scolaire

Dépendent de l'établissementBourses de collège et de lycée, fonds sociaux, tarifs sociaux de cantine, accompagnant payé par l'État, accompagnement à la pause de midi

Passent par le départementTransport scolaire adapté, décisions de la MDPH

Le statut de chaque aide dans le privé sous contrat et hors contrat fait partie des points que nous vérifions : vos précisions sont bienvenues.

22L'AEEH, la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation de rentrée scolaire sont versées quelle que soit l'école. Suffisent-elles à couvrir le surcoût d'une scolarisation dans le privé, surtout hors contrat ? Certaines familles les consacrent-elles entièrement aux frais de scolarité ?

23Bourses, fonds sociaux, aides à la cantine : ces aides sont-elles accessibles de la même façon dans le public, le privé sous contrat et le hors contrat ? Les familles d'enfants handicapés y ont-elles autant recours ?

24Dans le public, la commune ou le département paient l'accompagnement à la cantine et au périscolaire. Dans le privé sous contrat, c'est l'organisme de gestion, sans budget prévu pour cela, et parfois les parents. A-t-on mesuré ce que cela coûte aux familles modestes ?

25Quand la MDPH accorde un accompagnant à un enfant scolarisé hors contrat, l'État ne le paie pas. Que deviennent ces notifications ? Les délais de la MDPH sont-ils les mêmes pour un élève du privé ?

26Un enfant handicapé d'une famille pauvre a-t-il, dans les faits, la même chance d'entrer dans le privé qu'un autre ? Les aides sociales réduisent-elles cet écart, ou le creusent-elles ?

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Droit et contact

27L'amendement LFI proposait de conditionner les près de 9 milliards d'euros versés au privé sous contrat à l'accueil d'élèves handicapés. Avec la loi Debré et le « caractère propre » des établissements, est-ce juridiquement tenable ? Quel outil serait le plus solide ?

28La France a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, dont l'article 24 pose le principe d'une école inclusive. Multiplier les écoles privées spécialisées irait-il contre cet engagement, alors que le comité de l'ONU a déjà critiqué la France en 2021 sur la scolarisation en établissement spécialisé ?

29Royaume-Uni, Québec, Belgique, Suède : y a-t-il un pays où le recours au privé pour scolariser les enfants handicapés a fait ses preuves, ou au contraire mal tourné ?

30Y a-t-il un point que nous n'avons pas abordé et qui vous paraît essentiel ?

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