La taxe sur les Holdings: une arme fiscale que Sébastien Lecornu n’a pas su utiliser à bon escient

Marseille, France. 22nd mars 2022. Le logo Leroy Merlin est affiché dans l'un de leurs magasins. Suite à la demande du président ukrainien Zelensky aux entreprises françaises de quitter la Russie, Leroy Merlin réitère qu'il maintient son activité en Russie.appartenant à la holding familiale Mulliez, le choix de la marque DIY est de plus en plus dénoncé, y compris par sa branche ukrainienne. (Photo de Denis Taust/SOPA Images/Sipa USA) crédit: SIPA USA/Alay Live NewsEconomie/Emploi Le 5 octobre 2025, l’ancien Premier Ministre Sébastien Lecornu a proposé de taxer les holdings plutôt que la taxe Zucman. Il cible l’accumulation non distribuée pour corriger un système fiscal peu sans toucher aux biens professionnels.Oscar Tessonneau 25 Septembre 2025Avant celui de ce matin, l’ancien Premier Ministre avait prévu un autre coup de théâtre. Le 5 octobre, la journaliste de La Croix Camille Richir écrivait qu’il avait refusé la « taxe Zucman » pour cibler les holdings et leur régime mère-fille. Dans son manuel de droit fiscal, le professeur Régis Vabres précise que la « mère » peut être multiple, sans exclusivité. Des sociétés civiles sont soumises à l’IS, des entrepreneurs individuels sont soumis à l’IS, et des même des organismes sans but lucratif y accèdent dès lors qu’ils entrent dans le champ.Quand un organisme détient un bloc significatif, rappelle Régis Vabres : « 10 % au moins » peuvent suffire à le soumettre à l’IS sur ses dividendes, là où les sociétés de personnes non assujetties à l’IS restent exclues. Régis Vabres écrit que le régime d’intégration fiscale « se caractérise essentiellement par deux mécanismes » simples : l’addition algébrique des bénéfices et des pertes des entités intégrées à la holding, et la neutralisation d’opérations intragroupe. Ces deux leviers puissants peuvent être combinés. Ils minimisent l’impôt dès lors que les profits ne remontent pas jusqu’à la fortune individuelle des personnes. C’est précisément ce sas que la taxe sur les holdings vise. Elle ne permet pas de casser la tuyauterie, mais prélever un péage à l’intérieur même du couloir des holdings quand l’argent dort ou se déploie en actifs jugés « non productifs ». Camille Richir écrit que l’exécutif promet d’épargner « l’outil de travail » et de viser l’empilement patrimonial, au prix d’un rendement modeste comparé aux « 15 à 25 milliards » attribués par les partisans de la taxe Zucman. La justification économique se cherche aussi du côté des inégalités de prélèvements. Des membres de l'Institut des politiques publiques analyse que : « Cette régressivité tient au fait qu’au fur et à mesure que l’on s’élève dans la distribution des revenus, les foyers fiscaux reçoivent de plus en plus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu’ils détiennent sans pour autant décider de se distribuer tous ces bénéfices ».Aucune double taxationAinsi, une taxe sur les holdings suppose d’établir une base imposable autonome sur les bénéfices non distribués, sur la valeur de certains actifs, ou sur un mix. Puis, les routes d’évitement se verrouillent. L’administration, indique Régis Vabres, « a le pouvoir de s’opposer » aux montages abusifs : l’abus de droit, déjà, permet de retoquer les constructions purement fiscales. Même Amélie de Montchalin s’était dit prête à examiner ce « mécanisme désormais assez usité – disons-le franchement – d’évitement et parfois de contournement de l’impôt ». Si la tête d’une filiale comme celle de Bernard Arnault ou Vincent Bolloré calcule un résultat global, taxer la non-distribution exige de ne pas double-compter et de ménager la neutralisation intragroupe sans ouvrir, par ricochet, de nouveaux abris.Camille Richir écrit que Sébastien Lecornu avait tranché la ligne rouge. Il ne voulait pas d’impôt plancher sur les patrimoines des personnes ayant plus de 100 millions d'euros de patrimoine personnel. Cela serait « dangereux pour l’économie et l’emploi ». Il se concentrait sur une redevance ciblée là où l’argent transite. Techniquement, l’assiette peut s’arrimer à des marqueurs comptables simples : résultat net après IS non distribué, réserves spécifiques, plus-values latentes sur actifs non opérationnels. Régis Vabres écrit que le statut de « mère » n’est pas réservé aux géants : des PME à l’IS, des associations imposables, des filiales d’entités étrangères via établissement stable peuvent y entrer. Ainsi, la promesse gouvernementale est claire. Sébastien Lecornu ne voulait pas toucher au cœur productif des entreprises. Dans un climat saturé de compromis fragiles, la fiscalité des holdings devient l’angle mort d’un pouvoir pris en tenaille. Laurent de Boissieu écrit dans La Croix le 5 octobre 2025 que Sébastien Lecornu, cherchant à éviter une censure, avait affirmé : « Ce n’est pas uniquement la taxe Zucman ou rien », posant l’idée d’une voie médiane. De Boissieu précise que cette tentative vise à préserver une marge de manœuvre, mais souligne que l’espace politique est réduit car les symboles fiscaux des quinquennats Macron – suppression de l’ISF remplacé par l’IFI, mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), suppression de la taxe d’habitation – les remettre en cause serait ouvrir un front politique explosif dans une Assemblée nationale fragmentée où chaque compromis peut se retourner en piège.Des déficits constructifsC’est dans cette brèche que s’inscrit la technique des holdings. Régis Vabres écrit dans son manuel de droit fiscal que le régime de l’intégration fiscale autorise une société mère à consolider les résultats de ses filiales, en compensant bénéfices et pertes et en neutralisant les opérations intragroupes. Ce dispositif, introduit par la loi de finances de 1988, permet non seulement d’alléger la charge fiscale globale des entreprises mais aussi de transformer les déficits en outils de gestion. Ces actifs permettent de réduire l’impôt dû par le groupe. Régis Vabres rappelle que les conditions fiscales sont rigoureuses. Toutes les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés en France, et leur détention capitalistique doit atteindre 95 %. Régis Vabres insiste sur le fait que cette détention peut être directe ou indirecte, l’appréciation se faisant en multipliant les taux de participation successifs.Cette orientation reste fragile, car l’intégration fiscale ne se résume pas à un avantage mécanique. Elle entraîne un formalisme déclaratif lourd, des seuils contraignants et des effets défavorables, comme l’abattement de 763 000 euros pour la contribution sociale de 3,3 %, ou encore la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt.Régis Vabres écrit que ces contraintes s’apprécient au niveau du groupe et non de chaque société, ce qui modifie profondément la stratégie fiscale. L’équilibre reste très précaire. Laurent de Boissieu note que Lecornu, en tentant de ménager les sensibilités, a voulu tracer une ligne de crête : afficher un volontarisme fiscal sans remettre en question les choix d’Emmanuel Macron. Mais cette ligne est étroite. Elle repose sur un système technique pensé à l’origine pour renforcer la compétitivité des grands groupes. Régis Vabres écrit que l’intégration fiscale autorise un traitement différencié entre filiales françaises et filiales étrangères. Cette logique fut validée en 2010 par la CJUE dans les affaires X Holding BV. Cette souplesse, en consacrant la consolidation nationale, montre que les holdings sont un instrument à la frontière du légal, du stratégique et du politique.

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